L’exercice de la profession médicale en Tunisie est encadré par un ensemble de lois, de textes réglementaires et de règles déontologiques, dont l’objectif principal est d’assurer la sécurité du patient, la qualité des soins et la protection juridique du médecin.
🔹 1. La loi n°91-21 du 13 mars 1991
Ce texte constitue le socle juridique de la profession médicale. Il fixe :
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Les conditions légales d’accès à la profession (nationalité, diplôme reconnu),
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L’obligation d’inscription à l’Ordre des médecins tunisiens,
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Les règles relatives à l’exercice en secteur public ou privé,
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Les interdictions professionnelles ainsi que les cas de dérogations prévues par la loi.
🔹 2. Le Code de déontologie médicale
Il impose au médecin des obligations éthiques strictes, notamment :
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Le respect de la vie humaine et de la dignité du patient,
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Le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins,
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L’obligation de porter secours à toute personne en danger ou en situation d’urgence,
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Le secret médical et l’indépendance professionnelle.
🔹 3. Les textes réglementaires complémentaires
Des décrets et arrêtés viennent préciser :
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L’organisation et le fonctionnement de l’Ordre des médecins,
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Les conditions de qualification, de spécialisation et de remplacement,
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Les modalités d’ouverture et de gestion des cabinets médicaux.
⚖️ 4. Les responsabilités et sanctions en cas d’infraction
Tout manquement aux obligations légales ou déontologiques peut entraîner :
🔸 Une responsabilité pénale
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Amendes allant de 2 000 à 15 000 dinars,
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Et/ou peines d’emprisonnement de 6 à 18 mois, selon la gravité des faits.
🔸 Une responsabilité disciplinaire
Prononcée par l’Ordre des médecins :
avertissement, blâme, suspension temporaire d’exercice, voire radiation temporaire ou définitive.
🔸 Une responsabilité civile
En cas de faute médicale ayant causé un préjudice, le médecin peut être condamné à indemniser le patient par le versement de dommages et intérêts.
📌 Conclusion
La profession médicale repose sur un équilibre entre liberté d’exercice et responsabilité juridique. Le respect du cadre légal et déontologique demeure une garantie essentielle pour la protection du patient et la sécurité juridique du praticien.