En droit tunisien, la situation de la pension alimentaire après le divorce dépend de la personne qui la demande. Dans le cas où l’homme est divorcé, il ne peut en aucun cas demander une pension alimentaire à son ex- épouse pour lui même , même s’il est âgé, pauvre ou incapable de travailler. En effet, […]
Le cybercrime, également appelé criminalité électronique, désigne l’ensemble des infractions commises au moyen des technologies de l’information et de la communication, notamment à travers les ordinateurs, les smartphones et les réseaux Internet. En Tunisie, ce phénomène a connu une expansion notable avec la digitalisation croissante de la société, touchant aussi bien les particuliers que les […]
Le chéquier constitue en Tunisie un moyen de paiement traditionnellement très utilisé dans les transactions quotidiennes et commerciales. Cependant, les difficultés liées aux chèques sans provision ont conduit le législateur à intervenir afin de réorganiser son cadre juridique. Aujourd’hui, l’usage du chèque est principalement régi par le Code de commerce tunisien, ainsi que par les […]
تُعدّ حماية المعطيات الشخصية من الركائز الأساسية التي يقوم عليها احترام الحياة الخاصة للأفراد في تونس، خاصة في ظلّ التطور التكنولوجي المتسارع وانتشار استعمال الوسائل الرقمية. وقد أدرك المشرّع التونسي أهمية هذا الموضوع، فسنّ القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004، ليؤسس إطارًا قانونيًا يهدف إلى تنظيم كيفية جمع واستعمال وحفظ […]
Grèves dans le secteur de l’éducation en Tunisie : cadre juridique et fondements législatifs.Certaines formes de protestation, comme le refus de notation ou la perturbation des examens, ont suscité d’importants débats juridiques quant à leur légitimité et leur compatibilité avec les principes constitutionnels et juridiques. En définitive, la grève demeure un moyen légitime de défendre […]
Atteinte à l’ordre public ou liberté d’expression ? La liberté d’expression est un droit fondamental en Tunisie, mais elle n’est pas sans limites.Lorsqu’un affichage, un message ou un graffiti est jugé offensant, choquant ou attentatoire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il peut engager la responsabilité pénale de son auteur. En pratique, l’article 121 […]
L’exercice de la profession médicale en Tunisie est encadré par un ensemble de lois, de textes réglementaires et de règles déontologiques, dont l’objectif principal est d’assurer la sécurité du patient, la qualité des soins et la protection juridique du médecin. 🔹 1. La loi n°91-21 du 13 mars 1991Ce texte constitue le socle juridique de […]
🔹 أولًا: ما هو البناء قانونًا؟ في الفقه والقضاء التونسي، البناء = إتمام الزواج فعليًا بالمعاشرة الزوجيةيعني حصول العلاقة الزوجية بعد عقد الزواج. 📌 آثاره القانونية: تثبيت المهر كاملًا إذا كان مؤجّلًا أو جزء منه ثبوت النسب دون إشكال إذا حصل حمل وجوب النفقة الكاملة للزوجة قيام جميع الحقوق والواجبات الزوجية في الطلاق: تستحق الزوجة […]
يثير المرسوم عدد 54 لسنة 2018 للجدل في تونس، وقد صدر في 11 سبتمبر 2018، ويعرف باسم مرسوم “مكافحة الجريمة الإلكترونية” أو “مرسوميثير الرقابة على الإنترنت”. السياق التاريخي صدر المرسوم في فترة حكم الرئيس الراحل الباجي قائد السبسي، وذلك في إطار قوانين الطوارئ بعد سلسلة هجمات إرهابية في تونس. تم تمريره بصفته مرسومًا بقانون (أمر […]
Le droit au bail regroupe l’ensemble des règles juridiques qui encadrent la relation entre le bailleur (propriétaire du local) et le preneur (locataire).Il peut s’agir d’un bail commercial, professionnel ou industriel, lesquels sont, en principe, soumis aux dispositions du Code des Obligations et des Contrats. Le bail commercial est spécifiquement réglementé par la loi n°77-37 […]