Le déplacement illicite d’un mineur sous garde

Le déplacement illicite d’un mineur sous garde en droit tunisien constitue une violation grave des décisions judiciaires relatives à la garde de l’enfant (الحضانة). Ce principe est encadré par les articles 54 à 57 du Code du statut personnel tunisien, lesquels organisent la garde dans l’objectif fondamental de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, principe directeur en matière familiale.

Selon ces dispositions, la garde ne peut être exercée ou modifiée que sur la base d’une décision judiciaire. Par conséquent, le fait de soustraire un enfant à la personne légalement titulaire de la garde, de refuser de le restituer après l’exercice du droit de visite, ou encore de déplacer le mineur sans autorisation du juge compétent, constitue une violation des règles légales de la garde.

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