En droit tunisien, les droits de la femme divorcée sont principalement organisés par le Code du Statut Personnel (CSP). Après le divorce, la femme peut bénéficier d’une pension alimentaire pendant la période de viduité (iddah) conformément à l’article 23 CSP, qui impose l’obligation d’entretien dans les limites fixées par la loi. Elle peut également avoir […]
En droit tunisien, la séparation des enfants après un divorce reste exceptionnelle. Les tribunaux privilégient en principe le maintien des frères et sœurs ensemble afin de préserver leur stabilité affective et psychologique. Toutefois, le juge peut décider de confier certains enfants à la mère et d’autres au père lorsque cette solution correspond mieux à l’intérêt […]
En droit tunisien, l’exécution des jugements de divorce est régie principalement par le Code du statut personnel. Le jugement de divorce ne produit ses effets définitifs qu’après être devenu irrévocable, c’est-à-dire après l’expiration des délais d’appel ou après décision en dernier ressort. Une fois définitif, il est transcrit obligatoirement sur les registres de l’état civil […]
En droit tunisien, le divorce unilatéral est une procédure prévue par le Code du statut personnel, permettant à un époux de demander seul la dissolution du mariage sans le consentement de l’autre conjoint. La demande est introduite par une requête déposée auprès du tribunal de la famille compétent. Le juge convoque ensuite les deux époux […]
En droit tunisien, le divorce unilatéral est reconnu par le Code du statut personnel. Il s’agit d’une forme de divorce dans laquelle l’un des époux peut demander la dissolution du mariage sans avoir à justifier sa décision ni à prouver un préjudice subi par l’autre conjoint. Ce type de divorce est prévu par l’article 31 […]
الطلاق إنشاءً في القانون التونسي هو نوع من أنواع الطلاق التي نصّت عليها مجلة الأحوال الشخصية التونسية، ويقصد به أن يطلب أحد الزوجين إنهاء العلاقة الزوجية بإرادته المنفردة دون ضرورة إثبات خطأ أو ضرر صادر عن الطرف الآخر. وقد نصّ الفصل 31 من مجلة الأحوال الشخصية على أنّ:«الطلاق يقع:1- بالتراضي بين الزوجين.2- لضرر حصل لأحد […]
En droit tunisien, il existe une différence entre la pension alimentaire et la rente de divorce quant à leur nature, leur objectif et leur durée. La jurisprudence tunisienne distingue donc : L’article 31 du Code du Statut Personnel tunisien prévoit la possibilité d’accorder une rente à la femme divorcée selon les circonstances, tandis que les […]
في القانون التونسي، يوجد فرق بين النفقة وجراية الطلاق من حيث السبب والمدة والغاية: ويُميز القضاء التونسي بينهما لأن: وينص الفصل 31 من مجلة الأحوال الشخصية التونسية على إمكانية الحكم بجراية للمطلقة حسب ظروف الحال، بينما تنظم الفصول 37 وما بعدها أحكام النفقة وتقديرها.
في القانون الجزائي التونسي تُعدّ وسائل الإثبات من العناصر الأساسية لإثبات الإدانة أو البراءة. ويقوم المبدأ العام على حرية الإثبات في المادة الجزائية، إذ يمكن إثبات الجرائم بجميع الوسائل القانونية ما لم يفرض القانون شكلاً معيناً للإثبات. ويتمتع القاضي الجزائي بسلطة تقديرية واسعة في تقييم الأدلة وفق اقتناعه الوجداني، شريطة أن تكون الأدلة مشروعة وتمت […]
En droit pénal tunisien, la preuve est essentielle pour établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Le principe général est celui de la liberté de la preuve en matière pénale : les infractions peuvent être prouvées par tous les moyens légaux, sauf lorsque la loi impose une forme particulière. Le juge pénal apprécie librement les […]